PRISONNIERS

Les mesures imposées par Perben inquiètent surveillants et prisonniers.
	Par Dominique SIMONNOT samedi 03 mai 2003 imprimer l'article   envoyer l'article   articles les plus envoyés   «Cette fermeture des portes a été faite avec une légèreté incroyable. On joue avec nos vies ! Et pour les détenus, il n'y a aucun objectif, aucun espoir !» Thierry Cordelette, surveillant		nfermés et un peu plus encore. Avec une «police pénitentiaire» (1), des fouilles systématiques. Et dans les maisons centrales, où vivent les condamnés à de (très) longues peines, la fermeture des portes de cellule. Ce sont les ordres du garde des Sceaux, Dominique Perben. Des décisions prises avant même les évasions spectaculaires des prisons de Fresnes (à l'explosif, le 12 mars), Borgo (aux fausses armes, le 7 mars) et Luynes (en hélicoptère, le 14 avril), toutes pourtant des maisons d'arrêt, où sont hébergés les prévenus et les courtes peines. Le 14 mars, en tout cas, le ministre a expliqué avoir donné des «instructions précises» aux directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire et menacé : «S'ils ne les exécutent pas, je changerai les directeurs régionaux.» Petit à petit, donc, les portes, ouvertes depuis une dizaine d'années, dans la journée et qui permettaient aux détenus de se rencontrer, de discuter, de rejoindre les salles d'activités, sportives ou culturelles, se sont refermées. Cette mesure, les surveillants la demandaient depuis longtemps, mais pas de cette manière. Pas du jour au lendemain. Quant aux prisonniers... Quelques dizaines d'entre eux ont allumé un incendie à la centrale de Clairvaux le 14 mars. Les surveillants parlent même d'une «bataille rangée avec des détenus armés de cutter». A Moulins, où les portes sont closes depuis le 13 février, un collectif de détenus a rédigé un texte de protestation. Ils y expliquent que, dans un premier temps, «le directeur a parlé d'une mesure temporaire, suite à l'agression d'un surveillant». Mais la mesure a perduré : «En fermant les portes des cellules, il [le directeur] fermait le peu de vie qui nous restait. La privation de liberté métamorphosée en privation de vie sociale, d'activités et de rencontres.» Les détenus préviennent : «Cette situation est invivable et le "silence tout va bien" n'arrange en rien le malaise des personnes détenues en général et moins encore celui des longues peines, condamnées à une mort lente, sans futur, sans espoir et sans que personne ne s'inquiète de cette réalité.» Selon un directeur d'établissement, «il ne faut pas faire d'angélisme, bien sûr, nous gardons des gens dangereux, mais il n'est vraiment pas nécessaire de raidir la discipline à ce point, alors que la technologie est déjà hautement sécuritaire. Ni d'en rajouter face à des gars totalement verrouillés par des peines de plus en plus longues». Propos des principaux concernés. Thierry Cordelette, surveillant à la centrale de Clairvaux, membre de l'Ufap (2) «Pendant dix ans, il n'y a eu aucune règle dans les centrales. Les détenus vivaient à Clairvaux avec les portes des cellules ouvertes et circulaient dans la journée. Mais, du jour au lendemain, brutalement, il a fallu appliquer les directives du ministre de la Justice. On a fermé les portes. C'est vrai que nous le demandions depuis longtemps. Imaginez que vous êtes surveillant, seul et que vous vous trouvez face à un groupe de trente détenus... Mais cela n'aurait jamais dû se passer comme ça, sans explications à la population pénale, sans renforcement du personnel. «Pour fermer les portes, il faut donner des occupations aux détenus. On ne peut pas enfermer 23 heures sur 24 dans une cellule un type condamné à dix ans, vingt ans ou à perpétuité. Voilà, c'est fait, et les détenus ne peuvent pratiquement plus bouger. Ceux qui font du sport sortent une à deux heures par jour avec la promenade, ceux qui travaillent vont à l'atelier, les autres restent en cellule. On en fait des fauves. On l'a dit à tout le monde, à nos supérieurs, aux autorités, il va y avoir des morts ! En treize ans de carrière j'ai échangé énormément avec les détenus, j'ai beaucoup appris. Ce ne sont pas des enfants de choeur, mais je peux dire que si demain je prenais une perpet', je n'accepterais sûrement pas ces conditions de détention. «Avec le précédent gouvernement, on avait réfléchi à une loi pénitentiaire, à des régimes de détention progressifs, évolutifs, en améliorant le quotidien pour ceux qui font des efforts, qui veulent se réinsérer. Là c'est pour tout le monde la même dureté. Cette fermeture des portes a été faite avec une légèreté incroyable. C'est n'importe quoi. On joue avec nos vies ! Et pour les détenus, il n'y a aucun objectif, aucun espoir !» Un détenu de la centrale de Moulins-Yzeure (Allier) «L'appel a lieu à 7 heures du matin, et à 7 h 15 il y a le départ de ceux qui travaillent aux ateliers et qui en reviennent à 13 h 30. Les autres restent en cellule. Logiquement, à 14 h 05, c'est la promenade, mais depuis que les portes sont fermées, nous sortons tous les jours avec quinze minutes de retard. Pour accéder à la cour, nous traversons toute la détention et nous sommes désormais fouillés à l'aller. Imaginez le bouchon quand 8 à 10 personnes attendent la fouille ! Tout cela c'est du temps en moins pour la promenade ! Au retour, nous sommes fouillés aussi et nous réintégrons nos cellules dont les portes sont fermées depuis deux mois. «Pour chaque mouvement, il faut sonner un surveillant qui se charge d'envoyer le surveillant d'étage, que ce soit pour vider la poubelle, pour aller à la douche ou à l'infirmerie. A la douche, maintenant, nous sommes enfermés à clé et il faut à nouveau sonner pour sortir. Plus infantilisant, je ne crois pas que cela existe ! Et les surveillants ont cent fois plus de trajets à faire, de tours de clé à donner. «Depuis que des détenus ont essayé de s'évader, il y a ici une pression constante. Je ne parle même pas des intervenants extérieurs, les professeurs et autres, qui, eux, ont jeté l'éponge depuis un bon moment, en ne venant plus dans cette espèce de mouroir !» Une femme de détenu de la centrale de Moulins-Yzeure «Depuis la tentative d'évasion, il y a une tension terrible, côté surveillants et côté détenus. Ils ont fermé les portes des cellules, et le directeur nous a dit qu'il suivait les directives ministérielles. Des surveillants nous ont raconté qu'ils avaient été sanctionnés pour ne pas avoir fermé ces portes, et même menacés de mutation. Comme les transferts ont été stoppés, du même coup les détenus qui suivent une scolarité et doivent passer des examens en ont été empêchés : ils sont transférés dans d'autres prisons le temps de l'examen. Alors ils ont perdu leur année scolaire. Dans la vie de tous les jours, les détenus sont obligés d'appeler pour le moindre geste. L'autre jour, l'un d'eux a été oublié trois heures dans la douche. Il y a quinze jours, nous attendions pour entrer au parloir et, à l'extérieur, il y avait ces nouvelles brigades d'intervention, une centaine d'hommes bottés, casqués, cagoulés qui sont entrés au pas de course dans l'établissement. Ça fait un effet terrible. «Et puis, on ne peut s'empêcher de penser que s'ils sont cagoulés c'est qu'il va se passer des choses anormales... L'ambiance est très dure, il va se passer quelque chose de grave !». (1) Les Eris (équipes régionales d'intervention et de sécurité) formées de surveillants «anonymes». (2) Union fédérale autonome pénitentiaire.

ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-03 11:21:08
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PRISONS
JUSTICE.

Un plan pour soulager les prisons surpeuplées

Le garde des Sceaux, Dominique Perben, a appuyé hier un programme de relance des alternatives à l'incarcération, comme la semi-liberté, le bracelet électronique ou la libération conditionnelle, pour lutter contre une surpopulation carcérale record.

Le député UMP Jean-Luc Warsmann propose que l'usage du bracelet électronique (notre photo) soit étendu et utilisé par les juges comme une alternative totale à la prison.   (LP/AURELIE AUDUREAU.)

QUATRE-VINGT pages qui détaillent comment la machine judiciaire est actuellement mise en échec par son incapacité à appliquer les peines de prison qu'elle prononce envers les petits délinquants. Le député Jean-Luc Warsmann, à qui Jean-Pierre Raffarin avait demandé en novembre dernier de trouver de nouvelles solutions autour des alternatives à la prison pour les courtes peines, a livré hier un état des lieux sévère au garde des Sceaux, Dominique Perben. Et de citer nombre de dysfonctionnements : condamnations à des travaux d'intérêt général (TIG) non exécutées, peines de prison ferme inappliquées deux ans après la condamnation ! Un voyage dans l'absurde, l'impunité et l'injustice, d'où il ressort qu'une peine de huit mois ferme aboutit ici à quatre mois d'incarcération et là à six mois. Et que, si un tiers des condamnés à moins d'un an de prison échappent à leur sanction, c'est parce que les tribunaux ne sont pas suffisamment informatisés. Le député livre dans son rapport 87 propositions, suggérant notamment d'incarcérer moins et de punir différemment. Des mesures qui nécessiteront textes législatifs et budget conséquent. Voici les principales. Amendes et convocations immédiates. Le tribunal pourrait délivrer un titre permettant de payer les amendes immédiatement et une remise de 30 % serait accordée si le condamné décide de régler sur le champ. Dans le même esprit, le tribunal remettrait au délinquant le jour de sa condamnation la convocation auprès du service chargé de l'application de sa peine. Relance du travail d'intérêt général. Le député suggère un vaste plan national de relance des TIG auprès des collectivités locales, entreprises, fondations, associations... Las de voir les TIG peu appliqués et mal suivis, les magistrats en prononcent de moins en moins. En 2001, 18 000 TIG ont été ordonnés, soit une baisse de 25 % sur cinq ans. Le rapporteur veut développer le système du tutorat pour améliorer le suivi du délinquant. 5 000 places de semi-liberté. La semi-liberté consiste à effectuer une partie de sa peine dehors - souvent le jour, pour travailler - et le temps de loisirs et de sommeil en prison. Cette sanction, qui relève aujourd'hui d'une décision du juge d'application des peines, pourrait être prononcée directement par le tribunal. Le député demande la construction de 5 000 places de semi-liberté et insiste sur l'intérêt financier de cette mesure, une telle place coûtant 20 à 30 €, soit le tiers d'une place en maison d'arrêt. 3 000 bracelets électroniques. Actuellement, seuls 200 détenus portent un bracelet électronique dans le cadre d'une libération conditionnelle et sont assignés à leur domicile à des heures précises. Le rapporteur propose de passer à 3 000 bracelets en 2005 et de permettre aux magistrats de l'utiliser comme une alternative totale à la prison. Libération conditionnelle pour les délits. Le nombre de libérations conditionnelles et les placements en chantiers extérieurs, qui permettent aux détenus de se réinsérer, sont en chute libre. Jean-Luc Warsmann propose que, pour les délits - et non les crimes -, les trois derniers mois des peines de six mois à deux ans soient exécutés en semi-liberté ou sous bracelet électronique. Pour les condamnations de deux à cinq ans, cette mesure concernerait les six derniers mois de la peine.

Nelly Terrier

PERBEN
Dominique Perben: "Nous devons faire plus en matière de semi-liberté" Dépêche reçue le 28/04/2003 à 9:59 [<>] Le ministre de la Justice Dominique Perben, le 9 avril à Paris "Nous devons faire plus en matière de semi-liberté", a indiqué le Garde des Sceaux Dominique Perben, interrogé lundi sur RTL au sujet du rapport Warsmann sur les alternatives à l'incarcération. Le député UMP Jean-Luc Warsmann doit remettre officiellement lundi après-midi au ministre un rapport sur l'exécution des peines de prison et les alternatives à l'incarcération, dans un contexte de surpopulation carcérale. Le nombre de détenus (59.155 personnes pour 50.000 places environ au 1er avril) atteint un record depuis la Libération. La semi-liberté, c'est-à-dire le fait de laisser les détenus travailler la journée et rentrer dormir en prison, "permet de ne pas faire perdre son job à celui qui est condamné à une courte peine de prison, tout en le sanctionnant", a précisé le ministre. Parmi les autres propositions du rapport, Dominique Perben retient la possibilité "que quelqu'un puisse être condamné d'emblée au bracelet éléctronique", et la volonté de mobiliser les élus locaux pour "faire un grand bond en avant dans la mise en place des travaux d'intérêt général". Le rapport souhaite "que nous allions beaucoup plus vite dans l'exécution des peines, et notamment des petites peines". "Il faut faire en sorte qu'à la sortie du tribunal où une personne a été condamnée, on lui remette le contenu de sa peine, afin que les choses aillent très vite," a souhaité le ministre.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-04-28 11:23:33
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LES MAIRES ET LE PROJET PERBEN
Justice
Les maires dans le secret

Le projet de loi Perben oblige les parquets à informer les maires sur les affaires en cours. Levée de boucliers dans la magistrature.

PRISONS
Prisons: Perben annonce neuf mesures pour renforcer la sécurité Dépêche reçue le 14/03/2003 à 13:53 [<>] Un mirador de la prison de Fresnes (Val-dd-Marne) Le ministre de la Justice Dominique Perben a annoncé vendredi à la presse neuf mesures visant au renforcement de la discipline et de la sécurité dans les prisons, après la spectaculaire évasion de Fresnes mercredi et menacé de sanctions les responsables de l'administration pénitentiaire. Cette annonce a été faite par le ministre à l'issue d'une réunion de tous les directeurs régionaux de l'Administration pénitentiaire. Deux vastes opérations de fouilles ont été lancées à l'aube dans les maisons d'arrêt de Fresnes (Val-de-Marne) et des Baumettes à Marseille, 48 heures après une spectaculaire évasion à Fresnes, mercredi d'Antonio Ferrara, auteur de nombreux braquages et proche de Joseph Menconi, accusé de trois meurtres, évadé il y a une semaine de la maison d'arrêt de Borgo (Haute-Corse). Les mesures annoncées par M. Perben concernent notamment un vaste programme de fouilles de toutes les prisons, des fouilles à corps systématiques lors de l'extraction des détenus de leur cellule et la généralisation d'un régime différencié de détention en fonction de la dangerosité des détenus. Dominique Perben a averti les directeurs régionaux de l'Administration pénitentiaire qu'ils étaient "responsables de l'exécution" des instructions qui leur ont été données. "S'ils ne les exécutent pas, je changerai les directeurs régionaux", a-t-il averti. Ce train de mesures prévoit également une accélération de la mise en place des Equipes régionales d'intervention et de sécurité dans les prisons (Eris), dont le ministre avait annoncé la mise en place fin février. De telles équipes pourront être en permanence dans un établissement pénitentiaire, en capacité d'intervenir nuit et jour face à des menaces intérieures ou extérieures. Le ministre de la Justice souhaite enfin améliorer la coopération avec la police et la gendarmerie et demande au ministre de l'Intérieur de "mettre à disposition des officiers de liaison. Le directeur de l'administration pénitentiaire, Didier Lallement, que Dominique Perben a assuré, mercredi, de son soutien, recevra mardi prochain l'ensemble des organisations syndicales de surveillants. La fouille générale des Baumettes, à Marseille, entreprise vendredi à l'aube par 480 surveillants avait permis, à la mi-journée, la saisie de "quatre téléphones portables, un peu de shit, quelques batteries et quelques puces de téléphone", a indiqué le directeur de l'établissement Marc Allaman. Cars de CRS vendredi devant les Baumettes à Marseille Cette fouille, réalisée parallèlement à celle de la maison d'arrêt de Fresnes (Val-de-Marne), doit se poursuivre jusqu'à 18H00. Elle doit s'achever par le bâtiment D, qui abrite les détenus les plus sensibles, selon une source syndicale. Les objets saisis ont été retrouvés dans des cellules et des parties communes, selon M. Allaman, précisant qu'aucune arme n'avait été trouvée dans la matinée. Les détenus en possession d'objets interdits risquent jusqu'à 30 jours de mesure disciplinaire. A la prison de Fresnes (Val-de-Marne), aucun explosif n'avait été découvert en milieu de matinée dans le cadre de l'opération de fouille lancée à l'aube. "Cette fouille générale consiste à sécuriser l'établissement et déterminer qu'il n'y a plus d'explosifs" dans la prison. "A l'heure où je vous parle (un peu après 10h30, ndlr), nous n'avons rien retrouvé, ni explosifs, ni téléphones portables", a indiqué à la presse le directeur de la maison d'arrêt, Michel Saint-Jean. La fouille devait cependant se prolonger toute la journée. La veille, les lieux communs de la prison (cuisine, atelier, centre scolaire, bibliothèque) avaient été fouillés entre 17h00 et 22h00, ainsi que les quartiers disciplinaires et d'isolement, à l'aide chiens pour détecter d'éventuels explosifs. Mais là aussi, rien n'a été retrouvé, a précisé M. Saint-Jean. Les cours de promenade ont également été inspectés dans la matinée. Interrogé par ailleurs sur d'éventuelles complicités avec des surveillants pour le succès de l'évasion de Ferrara, M. Saint-Jean a parlé d'"une hypothèse parmi d'autres". "Mais rien n'est prouvé et cette hypothèse n'est pas privilégiée", a-t-il ajouté.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-03-14 09:22:19
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JUSTICE
DOSSIER Où la justice est-elle la plus lente ? Qui classe le plus d'affaires pénales et quelles sont les juridictions les plus répressives dans la lutte contre l'alcool au volant ?
Le palmarès des tribunaux français
En exclusivité, Le Figaro publie, pour chacune des trente cours d'appel de l'Hexagone – c'est-à-dire les grandes zones judiciaires du pays – le dernier état des lieux de la justice dressé par la Chancellerie. Il aura fallu une année entière à la sous-direction statistique du ministère pour recenser et analyser ces éléments, rassemblés dans trois épais volumes de colonnes et de chiffres publiés récemment sous le titre Données locales de l'activité judiciaire en 2001. Une photographie saisissante qui témoigne de la disparité des situations selon que l'on habite à Paris, Lille ou Marseille.

Jean-Marc Leclerc et Guillaume Perrault
[06 mars 2003]

Premier palmarès : celui de la lenteur judiciaire. La cour d'appel de Bastia bat tous les records en ce domaine : il faut en moyenne 12,3 mois aux deux tribunaux de grande instance de l'île de Beauté pour traiter une affaire civile ou commerciale. Quasi ex aequo : la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui traite les dossiers de toute la Côte d'Azur, de Marseille à Cannes, en passant par Nice et Toulon, soit une zone de quatre millions d'habitants. Les plaignants doivent y patienter en moyenne 12,2 mois avant d'obtenir un jugement civil ou commercial. Surtout, si le justiciable fait appel, il lui faudra ronger son frein en moyenne 27,6 mois de plus. Ce qui porte le délai d'attente total à plus de trois ans pour la justice du quotidien. Une situation d'autant plus préoccupante que ces dossiers – tels les divorces, les litiges de copropriété, les conflits du travail ou les faillites – représentent les trois quarts de l'activité des tribunaux.

Les délais d'appel sont trois fois plus courts à Riom ou Orléans et quatre fois plus modestes à Bourges. Les cours d'appel de Chambéry, Reims, Poitiers ou Bordeaux se trouvent pour leur part dans une situation plus délicate.

Deuxième palmarès : celui du taux de classement sans suite des affaires pénales, c'est-à-dire des dossiers où le parquet choisit de ne pas poursuivre l'auteur présumé d'une infraction. Les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Lyon – et en premier lieu celui de la capitale des Gaules – sont les champions du classement sans suite, qui représente localement 42,4% des infractions «poursuivables». Une situation à peine moins préoccupante à la cour d'appel de Nîmes, d'Aix-en-Provence, et à Toulouse avec un taux de classement sans suite d'environ 40%.

C'est que les parquets réduisent le nombre de poursuites qu'ils souhaiteraient déclencher en raison des capacités de jugement limitées des tribunaux correctionnels. En définitive, sur les 5,3 millions de plaintes et procès-verbaux d'infractions enregistrés en France en 2001, les parquets ont retenu 1,3 million d'affaires «poursuivables» dont un tiers ont ensuite fait l'objet d'un classement «sans suite». 270 000 ont donné lieu à une procédure alternative comme la médiation pénale et seulement 370 000 ont été renvoyés devant tribunaux et cours d'assises.

Chaque cour d'appel a, en outre, son histoire et sa physionomie propres. Certaines régions présentent des spécificités culturelles : le troisième palmarès du Figaro, celui des affaires de conduite en état d'ivresse, en témoigne. Dans certaines régions comme celle du Grand Ouest, ces dossiers représentent près de la moitié des condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels.

Pour mieux comprendre ce que recouvrent ces chiffres, Le Figaro a enquêté dans les cours d'appel les plus sinistrées : Bastia et Aix pour la lenteur des affaires civiles, Lyon en matière de classement sans suite, Rennes et son impressionnant volume de conduites en état d'ivresse. Le procureur de la République de Paris, Yves Bot, a également accepté de livrer son analyse de la situation judiciaire.

Ce constat appelle plusieurs questions : comment moderniser un système judiciaire qui traite la même infraction différemment selon la région où elle est commise ? Par quels moyens améliorer la «productivité» des magistrats ? Telle est la rude tâche du garde des Sceaux, Dominique Perben. Un chantier d'autant plus difficile que la loi-fleuve sur la présomption d'innocence, adoptée le 15 juin 2000, a accru la charge de travail des magistrats, et que juges et greffiers bénéficient des 35 heures.

Dominique Perben a d'abord entrepris de recruter de nouveaux magistrats et greffiers, amplifiant un effort déjà amorcé par le gouvernement précédent. Dès cette année, 180 magistrats et 400 greffiers devraient être embauchés. Au total, la Chancellerie prévoit de consacrer 3,65 milliards d'euros d'ici à 2007 au renforcement des moyens matériels et humains de la justice. Le garde des Sceaux entend en outre fixer à chaque cour d'appel des objectifs en termes de délais de jugement. D'ores et déjà, les cours d'appel d'Aix et de Douai ont conclu des «contrats d'objectifs» avec le ministère de la Justice pour tenter de rattraper leur retard. Dominique Perben l'assure : «Les résultats des tribunaux seront évalués pour que l'argent public soit utilisé de manière efficace.»

Mais les efforts consentis ne risquent-ils pas d'être absorbés par la machine judiciaire sans que rien ne change vraiment ? Telle est la crainte de M^e Hervé Lehman, ancien magistrat et auteur d'un essai décapant : Justice : une lenteur coupable (PUF). Selon lui, en vingt ans, le budget de la justice a doublé alors que le nombre d'affaires est resté stable. «Le ministère de la Justice ne sait pas évaluer la charge de travail de chaque magistrat, estime-t-il. Certains trouvent cette opacité confortable, tandis qu'elle pénalise les plus dévoués. La modernisation de la justice ne fait que commencer : il faut améliorer la productivité des magistrats.»

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DETENUS

Communiqué de presse

Paris, le 06 mars 2003     Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, veut faciliter la libération des détenus dont l'état de santé est incompatible avec un maintien en détention. Dominique PERBEN a demandé dans le cadre de la loi du 4 mars 2002, aux chefs d'établissements pénitentiaires et aux travailleurs sociaux de rencontrer de façon systématique les personnes susceptibles de faire l'objet d'une suspension de peine, et d'en alerter les autorités médicales et judiciaires compétentes. Cette nouvelle mesure est destinée à permettre de faire bénéficier d'une mesure de suspension de peines les détenus qui n'ont ni famille ni avocat pour entreprendre la démarche auprès des autorités judiciaires. Au 4 mars 2003, 37 cas de détenus susceptibles de bénéficier d'une mesure de suspension de peine ont été transmis par l'administration pénitentiaire aux autorités judiciaires. Cette initiative a permis la libération de 3 détenus. Atteints de maladie grave, ils sont âgés de plus de 50 ans et se trouvaient détenus au centre de détention de Val de Reuil. Les autres cas sont en cours d'examen par les juges de l'application des peines saisis. Pour mémoire Un an après l'application de ce texte, seuls 21 détenus ont bénéficié d'une telle mesure, ce qui est insuffisant au regard de l'état de santé précaire et de l'âge de certains détenus.       Contacts Presse : Ministère de la Justice - Patricia CHAPELOTTE - Tél. : 01 44 77 22 02     © Ministère de la justice -Mars 2003

ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-03-06 06:10:00
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PENITENTIERS

La pénitentiaire va avoir ses unités spéciales d'intervention

CENTRES EDUCATIFS FERMES

Perben détaille les emplacements des premiers centres éducatifs fermés

Dépêche reçue le 18/02/2003 à 13:49 [<<dépêche précédente] [dépêche suivante >>] Les premiers centres éducatifs fermés pour mineurs délinquants ouvriront en mars à Lusigny (Allier), à Valence (Drôme), à Sainte-Eulalie (Gironde) et à Saint-Denis-le-Thiboult (Seine-Maritime), a annoncé mardi le garde des Sceaux, Dominique Perben. En outre, trois autres centres ouvriront "entre juin et septembre" à Beauvais (Oise), à Mont-de-Marsan (Landes), et un dernier en "région parisienne", a poursuivi le ministre sur RTL. Conformément à ce qu'il avait déjà annoncé, les quatre premiers centres seront sous la responsabilité "d'associations éducatives" spécialisées, tandis que les trois autres seront sous "gestion publique", sous la responsabilité de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). A Saint-Denis-le-Thiboult, l'annonce de la création d'un centre a d'ores et déjà suscité l'hostilité du maire, qui a annoncé qu'il tenterait de faire usage de son droit de préemption pour faire obstacle à l'achat du château des Ventes, qui doit abriter le centre. Bernard Mainemare invoque "l'absence de concertation", "le mécontentement de la population", "l'absence de garantie au niveau insécurité" et "la situation sur un parcours touristique et historique". "C'est sa liberté de penser ce qu'il pense", a réagi Dominique Perben face aux propos du maire. "Il s'agit de huit centres de 8 à 10 jeunes qui n'ont pas le droit de sortir et qui sont dans un système éducatif très renforcé, avec des éducateurs jours et nuits, toute la semaine et toute l'année", a-t-il ajouté. "Ils n'ont pas le droit de sortir et s'ils sortent ils sont accompagnés", a poursuivi Dominique Perben, expliquant par ailleurs qu'il recevait "toutes les semaines des lettres d'élus qui veulent avoir ce type d'établissements sur leurs communes ou à proximité".

ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-02-18 12:56:47
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INTERVIEW DE PERBEN
Priorité à l'aide aux victimes »

DOMINIQUE PERBEN, garde des Sceaux

JUSTICE

• LE MONDE | 14.02.03 | 13h06

LOI PERBEN

JUSTICE

Les juges condamnent le projet Perben
Le ministre de la Justice a arrêté jeudi son avant-projet de loi sur la grande criminalité qu'il compte présenter mi-mars en Conseil des ministres. Les syndicats de la magistrature le qualifient de "réforme globalement illisible".

Dominique Perben (AP)

L'avant-projet de loi sur la grande criminalité préparé par le ministère de la Justice, qui souhaite le présenter mi-mars en Conseil des ministres, laisse sceptiques magistrats et avocats quant à sa future efficacité.
"C'est une réforme globalement illisible. On rajoute une feuille au mille-feuilles", constate, en usant de la métaphore patissière, Nicolas Blot, secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).
L'une des principales nouveauté de ce texte est de regrouper sous le vocable de "délinquance et criminalité organisée" un certain nombre d'infractions comme l'enlèvement, le proxénétisme aggravé, l'assassinat en bande organisé, le terrorisme ou le trafic de stupéfiants.

Accroître les pouvoirs d'enquête

Pour mieux lutter, selon le ministère, contre ces infractions, l'avant-projet va accroître les pouvoirs d'enquête de flagrance et d'enquête préliminaire du parquet. Ainsi, la durée d'une enquête de flagrance passera de huit à quinze jours pendant lesquels le procureur pourra demander des écoutes téléphoniques, perquisitionner la nuit.
Des opérations placées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD), déjà surchargé par le contentieux de la liberté. Ces actes judiciaires étaient jusque là réservés au juge d'instruction.
Nicolas Blot se montre réservé sur l'extension des pouvoirs d'enquête du parquet. "Le JLD, saisi en bout de chaîne, est souvent débordé, et n'a pas la capacité et le temps d'apprécier les décisions qu'on lui demande de prendre", souligne-t-il.
"Il y a un considérable accroissement des pouvoirs du parquet qui n'est pas accompagné par un accroissement nécessaire des droits de la défense", regrette de son côté Paul-Albert Iweins, bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris qui représente 18.000 avocats.
Même son de cloche du côté de Bernard Chambel, président de la Conférence des bâtonniers, qui ne peut que se féliciter du maintien de la présence de l'avocat lors de la première heure de garde à vue.
Le projet prévoit également de regrouper les dossiers de grande criminalité dans quelques tribunaux spécialisés à l'image des pôles financiers.

Un statut du repenti

Par ailleurs, le projet prévoit de créer un statut du repenti. Les peines seraient atténuées pour ceux qui ont aidé à arrêter un crime et ses auteurs.
"La délation est contraire à notre culture juridique", souligne Bernard Chambel. "Sur le papier, le principe du repenti, c'est parfait. Dans la réalité, ça ne marche pas. En Italie, où la procédure est similaire, ça n'a pas été une réussite", poursuit Nicolas Blot.
Cet avant-projet prévoit, pour des délits n'excédant pas six mois d'emprisonnement, une procédure de "plaider coupable". Si le prévenu l'accepte, le procureur lui propose une peine correspondant au délit. Il comparaîtrait ensuite devant le président du tribunal qui confirmerait ou non la proposition du procureur.
"Cette mesure est susceptible de désengorger la justice pénale", reconnaît le bâtonnier de Paris avant d'ajouter que cette procédure doit offrir les mêmes garanties qu'en matière de transaction à laquelle elle s'apparente.
Ce texte, assure Dominique Perben, sera soumis à la concertation avec les syndicats de magistrats et les instances ordinales des avocats. Une concertation en forme d'avis vu la rapidité avec laquelle il doit être présenté en Conseil des ministres. Le barreau de Paris, la Conférence des Bâtonniers et le Conseil national des Barreaux ont annoncé qu'ils présenteraient des contre-propositions pour «rééquilibrer» cet avant-projet en faveur des droits de la défense. AP

PROJET DE LOIS ANTI-MAFIAS
GRANDE CRIMINALITÉ La durée de la garde à vue est portée à quatre jours maximum mais Dominique Perben a renoncé à retarder la présence de l'avocat à la 36^e heure
Le projet de loi antimafias sur les rails


Guillaume Perrault
[13 février 2003]

L'avant-projet de loi sur la grande criminalité préparé par le garde des Sceaux, Dominique Perben, est fin prêt. Son objectif : lutter contre l'essor des réseaux de criminalité organisée à une échelle internationale.

Selon Dominique Perben, ces malfrats «haut de gamme» qui opèrent dans les secteurs les plus divers – trafic d'armes, grand banditisme, proxénétisme, blanchiment d'argent sale – tirent parti des lacunes de l'organisation judiciaire et des failles de la procédure pénale. La Chancellerie juge donc nécessaire d'adapter la justice à cette nouvelle donne. Parmi les cibles de l'avant-projet de loi : les cartels colombiens et les triades chinoises implantées dans l'Hexagone, ainsi que les mafias russes et balkaniques qui se seraient considérablement développées ces dernières années. Selon la police, ces réseaux organisés et violents commenceraient même à compter dans leurs rangs des soldats perdus des conflits balkaniques.

Une note présentant les mesures envisagées, adressée en décembre aux professionnels de la justice, avait suscité l'hostilité des avocats et du Syndicat de la magistrature (gauche), notamment sur les modalités d'intervention de l'avocat lors de la garde à vue. Au point de contraindre le garde des Sceaux à retarder l'élaboration de son projet pour revoir sa copie. Le texte, arrêté hier par Dominique Perben, et dont Le Figaro dévoile la teneur, a modifié certains points litigieux.

L'avant-projet de loi crée un régime juridique spécifique pour les infractions les plus graves – acte de terrorisme, enlèvement, assassinat, trafic de stupéfiants, proxénétisme, etc. – lorsqu'elles sont perpétrées à plusieurs.

Afin de mieux réprimer ces infractions, les moyens d'enquête du parquet sont renforcés. En matière de grande criminalité, la durée maximale d'une enquête de flagrance (NDLR : déclenchées à l'initiative de la police) sera portée de huit à quinze jours. Le parquet pourra ordonner des écoutes téléphoniques ou des perquisitions sous contrôle du juge des libertés, chargé de statuer en priorité sur les demandes de détention provisoire. Jusqu'alors, seul un juge d'instruction avait le pouvoir d'autoriser ces mesures.

La défense pourra présenter des observations au parquet sur les choix de procédure qui lui paraissent souhaitables. L'objectif est d'atténuer le caractère unilatéral de l'enquête diligentée par le ministère public. Surtout, les investigations ne seront plus secrètes : l'avocat aura accès au dossier au fur et à mesure de son élaboration, au lieu de le découvrir peu avant l'audience. Le progrès est considérable : jusqu'alors, seules les personnes mises en examen par un juge d'instruction – soit moins d'une personne poursuivie sur dix – bénéficiaient de ce droit.

Pour les infractions relevant de la grande criminalité, la durée maximale d'une garde à vue est portée à quatre jours, comme en matière de terrorisme. En revanche, l'avocat pourra toujours assister son client dès la première heure de la garde à vue. Dominique Perben, qui envisageait de repousser l'intervention du conseil à la 36^e heure, a renoncé à cette mesure devant le tollé des avocats. Son dessein était de lutter contre les quelques «avocats ripoux» qui informeraient les complices de leurs clients des progrès de l'enquête. L'avant-projet de loi se borne finalement à durcir les peines applicables aux avocats indélicats, même si l'infraction demeure difficile à établir.

Le texte prévoit également de regrouper les affaires «grande criminalité» dans cinq ou six tribunaux dotés d'une compétence régionale. On compte en effet 181 tribunaux de grande instance, et l'émiettement de la justice nuit à l'efficacité de la lutte contre les réseaux criminels. La volonté de spécialiser certaines juridictions est apparue en 1986, quand le garde des Sceaux de l'époque, Albin Chalandon, avait centralisé la lutte antiterroriste au tribunal de Paris.

Chacun de ces pôles disposera en outre de magistrats en charge des affaires financières. Le statut des assistants spécialisés, ces fonctionnaires chargés des questions économiques et financières et détachés auprès du ministère de la Justice, sera amélioré pour tenir compte du concours qu'ils apportent à la justice et leur permettre de collaborer à certains actes d'enquête.

L'avant-projet de loi prévoit en outre de créer un statut de «repenti». L'objectif : inciter les gangsters à collaborer avec la police. Un système largement utilisé par l'Italie dans sa lutte antimafia, et également par la Grande-Bretagne et les Etats-Unis, mais quasi inconnu dans l'Hexagone. Cette mesure satisfait donc une revendication ancienne des juges d'instruction. Les conditions pour bénéficier d'une exemption de peine demeurent cependant drastiques. La personne qui a projeté de commettre un crime ne pourra échapper à toute sanction que si sa collaboration avec la justice permet d'éviter que le forfait ne se produise. Si le malfrat contribue seulement à faire arrêter les auteurs d'une infraction grave, une simple réduction de peine lui sera accordée. Les repentis et leurs familles bénéficieront également d'une nouvelle identité et de la protection des forces de l'ordre. Le repenti devra donc avoir confiance dans l'aptitude de la justice à assurer sa sécurité.

L'avant-projet de loi du ministre de la Justice va maintenant être soumis pour concertation aux hauts magistrats, syndicats de juges et de policiers et bâtonniers. Le projet de loi définitif devrait être transmis au Conseil d'Etat début mars, adopté en Conseil des ministres le 26 mars et déposé ensuite à l'Assemblée nationale dès avril. Compte tenu de l'encombrement du calendrier parlementaire, la Chancellerie prévoit que le texte ne sera pas adopté avant la fin de l'année.

Vers une possibilité de plaider coupable

La Chancellerie a profité de l'avant-projet de loi pour présenter deux mesures sans rapport évident avec son titre. Le «plaider coupable», en premier lieu. Inspirée de la justice américaine, cette procédure permet, pour de nombreux petits délits, d'infliger une sanction au prévenu qui reconnaît les faits sans renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel. L'objectif est de diminuer l'encombrement des tribunaux. Plusieurs précautions sont prévues pour garantir les droits de la défense. En second lieu, l'avant-projet de loi renforce la répression des discriminations ethniques – à l'embauche, dans les boîtes de nuit, dans les restaurants – ou des infractions racistes décelées notamment sur Internet.

TERRORISME
JUSTICE Le garde des Sceaux avait réclamé un rapport au procureur de la République de Paris
Perben veut muscler son dispositif antiterroriste


Jean-Marc Leclerc
[07 février 2003]

«Il fallait que le dossier avance et il avancera !» Dominique Perben, le garde des Sceaux, entend bien mener à son terme «et rapidement» le renforcement de la structure centralisée antiterroriste. «J'ai réuni, il y a trois semaines, dans mon bureau les plus hautes autorités judiciaires parisiennes, pour que chacun m'expose ses besoins et ses projets. Désormais, la réforme est en marche», affirme le ministre. Le contexte international, et notamment la crise irakienne, l'aurait incité à accélérer le mouvement. «Pas question de ne pas être prêts en cas de coup dur», prévient le locataire de la Place Vendôme.

Etendre au-delà de l'actuel maximum de dix ans de prison les peines pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste : c'est l'une des pistes évoquées à la Chancellerie depuis la remise, mercredi, du rapport du substitut général, Philippe Maître, sur le fonctionnement de la structure centralisée antiterroriste.

Comme l'annonçait Le Figaro (nos éditions du 5 février), le rapport Maître propose de porter de cinq à sept le nombre de magistrats du parquet spécialisés dans la traque aux poseurs de bombes. Quatre recrutements devraient donc être réalisés dans les mois à venir puisque deux des cinq magistrats déjà en place sont appelés à quitter leurs fonctions pour des raisons statutaires.

«Il faut moderniser la justice antiterroriste et lui donner les moyens qui conviennent», insiste aujourd'hui Dominique Perben. Le rapport Maître fait ainsi état du projet de numériser les archives et la documentation de la section antiterroriste, avec l'utilisation de scanners et de puissants moyens de stockage des données informatiques.

Autre préconisation : des réunions de concertation plus régulières, notamment avec les juges d'instruction antiterroristes, afin d'harmoniser les pratiques. Ces rencontres seraient d'autant plus utiles que la loi Perben sur la lutte contre la grande délinquance, qui sera soumise au Parlement avant l'été, concerne également la lutte contre le terrorisme. Le gouvernement propose notamment de rallonger l'«enquête de flagrance», donc les pouvoirs du parquet, qui serait, entre autres, autorisée à diligenter des écoutes judiciaires. Une prérogative jusqu'alors réservée au juge d'instruction.

Outre ces rapprochements fonctionnels, le rapport Maître recommande de rassembler, au sein du Palais de justice, la section antiterroriste du parquet et les juges d'instruction. Une surface pourrait être dégagée au troisième étage de l'aile sud du bâtiment, dans le secteur des scellés. «A égale distance de la galerie Saint-Eloi du juge Bruguière et du bureau du procureur de la République», commente sobrement un haut magistrat.

Concernant le «pôle antiterroriste d'instruction» de Paris, le garde des Sceaux a souligné l'importance de la nomination d'un cinquième juge. «Il faut préparer l'avenir et transmettre la mémoire», ajoute le garde des Sceaux.

Le 30 janvier, Laurent Becuywe, 38 ans, le «cinquième élément» proposé par la chancellerie, avait été rejeté par le Conseil supérieur de la magistrature. Les sages du Quai Branly auraient reproché au candidat son manque d'expérience pour un domaine aussi «sensible». Un argument qui n'aurait guère convaincu du côté de la galerie Saint-Eloi.

L'avis du CSM lie, en tout cas, le ministre de la Justice qui devra proposer un autre candidat. «La réforme de l'antiterrorisme se fera en tenant compte de l'avis de chacun et pas dans la cacophonie, prévient Dominique Perben. La menace antiterroriste est trop importante pour que nous prenions du retard dans l'organisation de la riposte.»