Cet entretien a été relu et amendé par Francis Mer.

Le gouvernement va réformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au nom de l'emploi, mais aucune étude n'indique que l'un pénalise l'autre...

Ce sont les entreprises qui créent les emplois et, pour cela, il faut les aider à se créer, à se développer et à se transmettre. Pour se développer, il faut qu'elles puissent faire appel à des fonds propres autres que ceux qui proviennent de leurs résultats après impôts. Notre position sur ce dossier est parfaitement cohérente avec notre politique de soutien à l'emploi. Une des faiblesses majeures de l'économie française, c'est le trop petit nombre d'entreprises de taille moyenne. Il faut créer des entreprises de 500 ou 1 000 salariés. Notre objectif est donc d'inciter ceux qui ont gagné de l'argent à prendre le risque.

Le gouvernement réforme l'ISF alors que les plans sociaux se multiplient. N'est-ce pas une maladresse politique ?

C'est précisément pour défendre l'emploi que nous voulons inciter l'épargne à s'investir dans les entreprises. Le traitement social du chômage ne suffit pas. Il faut aussi une politique économique qui mobilise vraiment tous les leviers disponibles au service de l'investissement et de l'emploi.

La gauche vous reproche de ne pas avoir anticipé ces plans sociaux...

Il est clair que nous sommes dans une phase de ralentissement économique qui frappe le monde entier et qui n'a rien à voir avec la couleur d'un gouvernement, ou sa politique économique à court terme. Metaleurop ? Il y a des chefs d'entreprise qui se comportent comme des voyous, je suis d'accord. C'est inacceptable. Il faut essayer, dans la mesure du possible, de les remettre dans le droit chemin. Metaleurop-Nord, c'est choquant. On fera ce qu'il faut pour reclasser les salariés dans le bassin d'emploi. Mais la quasi-totalité des entreprises n'ont pas ces comportements.

Vous présentez un projet de loi dit de "sécurité financière". Quel diagnostic avez-vous établi de la situation française, après les affaires américaines (Enron, WorldCom...) ou européennes (Vivendi) avant de dessiner les contours de ce projet ?

A travers les exemples américains, plus qu'européens, nous avons tous découvert que le mode de fonctionnement des entreprises avait besoin d'être amélioré. Je vous rappelle qu'Enron était considéré comme un modèle de gouvernance. Il faut restaurer la confiance de l'épargnant dans la manière dont les chiffres sont émis, dont les entreprises sont gouvernées et dont certaines autorités s'assurent que les règles sont suivies.

Peut-on comparer les affaires Enron, WorldCom et Vivendi ?

Dans le cas d'Enron ou d'autres aux Etats-Unis il y a eu tromperie sur la marchandise. Dans le cas de Vivendi, il y a peut-être eu certains dysfonctionnements dans la gouvernance d'entreprise, mais je ne suis pas informé à ce stade qu'on ait mis en évidence l'absence de transparence des comptes. Ce n'est pas la même situation. Le système européen a démontré qu'il avait des qualités que n'avait pas le système américain.

Alors pourquoi légiférer ?

Le système économique repose sur la confiance. Or celle-ci a été écornée. La France préside le G7 : nous nous devons d'être exemplaires. D'autres pays réfléchissent aux mesures à prendre, comme l'Espagne ou le Royaume-Uni. Les Américains, eux, ont déjà légiféré, en catastrophe, en août.

Dans l'affaire Vivendi, aucun administrateur n'a pointé la dérive des comptes. Ces dysfonctionnements seront-ils corrigés ?

Cette loi n'est pas destinée à empêcher un conseil d'administration de prendre, en toute connaissance de cause, les risques qu'il veut prendre, dès lors qu'il est convaincu que c'est dans l'intérêt de la société. Le dérapage de Vivendi s'est joué en six mois, après une ou deux erreurs stratégiques et un renversement de conjoncture.

En quoi ce projet peut-il alors renforcer la sécurité financière ?

Nous ne sommes pas en mesure de créer une situation où l'épargnant sera garanti de la valeur de ses actions... La volatilité des marchés fait partie de la vie économique. En revanche, il faut que les chiffres soient suffisamment clairs dans leur définition et leur contenu.

Nous voulons donc créer les conditions pour que les commissaires aux comptes fassent leur travail sans risque de collusion avec l'entreprise, en gardant un regard extérieur et distancié. D'où la nécessité de séparer l'audit et le conseil : nous n'interdisons pas à un commissaire aux comptes d'avoir une activité de conseil d'un côté et une activité d'audit de l'autre, mais pas pour la même entreprise. Pour les sociétés cotées, nous souhaitons également imposer une rotation des personnes qui certifient les comptes tous les six ans, pour apporter un regard neuf sur l'entreprise et toujours maintenir une distance. Enfin, tout en faisant confiance à l'autorégulation de la profession comptable, nous souhaitons vérifier qu'elle fonctionne bien en créant un Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Nous souhaitons aussi améliorer le fonctionnement et la transparence de l'assemblée générale. Pour cela, il nous a paru nécessaire d'obliger le conseil d'administration, par la voix de son président, à lui rendre compte de la manière dont fonctionnent les organes dirigeants de l'entreprise et les contrôles internes. Il devra encore être rendu compte à l'assemblée des opérations effectuées sur les titres détenus par les administrateurs et les dirigeants.

Cela suffira-t-il à rendre les entreprises vertueuses ?

Ce sera le mandat du gendarme des marchés financiers, la nouvelle Autorité des marchés financiers, l'AMF, qui naîtra du rapprochement de la COB et du CMF, que de s'en assurer. Pour cela, nous faisons une percée juridique en créant la première "autorité publique indépendante" en France, dotée de la personnalité morale, de ressources propres (50 millions d'euros de frais de fonctionnement), à même de recruter qui elle veut, responsable de ses actes. Cette autorité sera un gendarme puissant, compétent.

Ce projet de rapprochement de la COB et du CMF avait été largement dessiné par votre prédécesseur...

Tout à fait, mais nous, nous allons plus loin en donnant la personnalité morale à l'AMF ainsi qu'en lui donnant un pouvoir de sanction administrative.

Dans le fonctionnement des conseils d'administration, vous n'imposez pas la constitution de comités d'audit, majoritairement constitués d'administrateurs indépendants. Pourquoi ?

Nous avons pesé le pour et le contre. Finalement, et compte tenu de l'arsenal de mesures importantes introduites par ce texte, nous avons décidé qu'il fallait faire confiance aux entreprises et définir un minimum de règles en matière de gouvernance. D'abord parce que certaines notions, comme celle de l'administrateur indépendant, sont difficiles à définir, ensuite parce que les rapports Vienot, puis Bouton, ont fait prendre conscience aux entreprises qu'elles avaient intérêt, vis-à-vis du marché, à adopter un comportement transparent et responsable. Nous faisons donc confiance aux entreprises, mais si elles ne se montrent pas suffisamment déterminées, nous légiférerons.

L'actualité récente ne montre-t-elle pas que votre confiance est mal placée ?

Pas en France. L'accélération du changement en matière de gouvernement d'entreprise est nette, partout. Je répète, en outre, que l'entreprise devra expliquer à l'assemblée générale comment elle fonctionne. Elle devra le faire face à des actionnaires dont nous allons faciliter l'organisation en groupements. Nous allons supprimer l'agrément préalable du ministère de l'économie, pour permettre aux associations d'investisseurs, dès lors qu'elles sont représentatives, d'intervenir dans les assemblées générales. Le dialogue sera plus animé et créera une pression sur l'entreprise pour aller dans la bonne direction.

Vous avez dit que vous étiez favorable aux comptes trimestriels, que beaucoup critiquent ?

Personnellement, je pense qu'ils vont dans le bon sens en matière de transparence. Je ne suis pas d'accord avec l'argument selon lequel ils renforcent la volatilité. Certains acteurs du marché s'intéressent au court terme, d'autres au long terme. C'est la compétition entre des entreprises d'un même secteur auprès des investisseurs qui permettra de décider de ce qui est le mieux.

Propos recueillis par Jean-Michel Bezat, Sophie Fay et Laurent Mauduit