IP/03/245

Bruxelles, le 19 février 2003

La Commission a adopté aujourd'hui un "Livre vert concernant les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales dans l'Union européenne"

La Commission a adopté aujourd'hui un "Livre vert concernant les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales dans l'Union européenne" et a décidé de le transmettre au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social. Cette initiative fait partie des travaux de l'Union européenne visant à créer un véritable espace européen de justice. "Il importe que les autorités judiciaires de chaque État membre aient confiance dans les systèmes juridiques des autres États membres: la confiance dans les garanties procédurales et dans l'équité des procédures renforce cette confiance", a déclaré M. Antonio Vitorino, membre de la Commission chargé de la justice et des affaires intérieures, qui a ajouté: "établir des normes minimales communes constitue le meilleur moyen de garantir une protection homogène des droits individuels dans l'ensemble de l'Union".

Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere (1999), le principe de reconnaissance mutuelle constitue "la pierre angulaire de la coopération judiciaire". Le Livre vert est une première étape vers la réalisation de normes minimales communes. Toutefois, cet objectif ne peut être atteint que par une action au niveau de l'UE, car si les États membres établissaient leurs propres normes des divergences seraient inévitables. Or, ce sont les divergences qui causent le manque de confiance mutuelle qui a sapé le principe de reconnaissance mutuelle jusqu'à présent. Ce problème peut s'aggraver après l'élargissement, de sorte qu'il est impératif de parvenir à un accord sur les normes minimales communes avant le mois d'avril 2004. L'objectif poursuivi n'est pas de créer de nouveaux droits, mais simplement de rendre les droits existants plus visibles et plus faciles à mettre en œuvre. La Commission est favorable à de "meilleures pratiques européennes" visant à faciliter et à rendre plus efficace et visible la mise en œuvre concrète de ces droits. Il va de soi que le résultat ne réduira nullement le niveau de protection actuellement accordé par les États membres

La Convention européenne des droits de l'homme complétée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme constitue le point de départ du Livre vert. Comme le TUE stipule que les États membres se conforment à la CEDH, les États membres devraient, en principe, considérer que les propositions de la Commission rendent simplement "visibles" des normes auxquelles ils adhèrent déjà.

La première partie du Livre vert indique pourquoi l'action est appropriée au niveau de l'UE.

Les principales parties indiquent dans quels domaines une action est proposée immédiatement:

• accès à la représentation en justice, à la fois avant et pendant le procès,

• accès à l'interprétation et à la traduction,

• garanties que les suspects et les personnes en cause vulnérables sont correctement protégés,

• assistance consulaire aux détenus étrangers,

• notification de leurs droits aux suspects et aux personnes mises en cause ("déclaration des droits").

Une partie relative aux droits non couverts par le Livre vert fait référence aux travaux sur la mise en liberté provisoire sous caution, le principe ne bis in idem et l'harmonisation des sanctions et aux projets relatifs aux garanties en matière de preuve et aux jugements par défaut pour souligner que tous les aspects des normes minimales communes sont pris en considération.

Une dernière partie couvre la question de l'évaluation et du contrôle et conclut que la Commission devrait jouer un rôle important dans ce processus.

Le Livre vert est communiqué à toutes les parties concernées. Il comprend 35 questions couvrant tous ses aspects et le délai de réponse est le 15 mai 2003. Un intérêt particulier est accordé aux réponses des avocats de la défense qui sont confrontés à des problèmes concrets de respect de la CEDH et naturellement à celles des États membres, qui devront finalement approuver la teneur des propositions lorsqu'elles seront présentées comme projet de décision-cadre, avant la fin de l'année 2003.

http://europa.eu.int/comm/justice_home/news/consulting_public/green_paper_procedural_safeguards.htm