PROJET DE LOIS ANTI-MAFIAS
GRANDE CRIMINALITÉ La durée de la garde à vue est portée à quatre jours maximum mais Dominique Perben a renoncé à retarder la présence de l'avocat à la 36^e heure
Le projet de loi antimafias sur les rails


Guillaume Perrault
[13 février 2003]

L'avant-projet de loi sur la grande criminalité préparé par le garde des Sceaux, Dominique Perben, est fin prêt. Son objectif : lutter contre l'essor des réseaux de criminalité organisée à une échelle internationale.

Selon Dominique Perben, ces malfrats «haut de gamme» qui opèrent dans les secteurs les plus divers – trafic d'armes, grand banditisme, proxénétisme, blanchiment d'argent sale – tirent parti des lacunes de l'organisation judiciaire et des failles de la procédure pénale. La Chancellerie juge donc nécessaire d'adapter la justice à cette nouvelle donne. Parmi les cibles de l'avant-projet de loi : les cartels colombiens et les triades chinoises implantées dans l'Hexagone, ainsi que les mafias russes et balkaniques qui se seraient considérablement développées ces dernières années. Selon la police, ces réseaux organisés et violents commenceraient même à compter dans leurs rangs des soldats perdus des conflits balkaniques.

Une note présentant les mesures envisagées, adressée en décembre aux professionnels de la justice, avait suscité l'hostilité des avocats et du Syndicat de la magistrature (gauche), notamment sur les modalités d'intervention de l'avocat lors de la garde à vue. Au point de contraindre le garde des Sceaux à retarder l'élaboration de son projet pour revoir sa copie. Le texte, arrêté hier par Dominique Perben, et dont Le Figaro dévoile la teneur, a modifié certains points litigieux.

L'avant-projet de loi crée un régime juridique spécifique pour les infractions les plus graves – acte de terrorisme, enlèvement, assassinat, trafic de stupéfiants, proxénétisme, etc. – lorsqu'elles sont perpétrées à plusieurs.

Afin de mieux réprimer ces infractions, les moyens d'enquête du parquet sont renforcés. En matière de grande criminalité, la durée maximale d'une enquête de flagrance (NDLR : déclenchées à l'initiative de la police) sera portée de huit à quinze jours. Le parquet pourra ordonner des écoutes téléphoniques ou des perquisitions sous contrôle du juge des libertés, chargé de statuer en priorité sur les demandes de détention provisoire. Jusqu'alors, seul un juge d'instruction avait le pouvoir d'autoriser ces mesures.

La défense pourra présenter des observations au parquet sur les choix de procédure qui lui paraissent souhaitables. L'objectif est d'atténuer le caractère unilatéral de l'enquête diligentée par le ministère public. Surtout, les investigations ne seront plus secrètes : l'avocat aura accès au dossier au fur et à mesure de son élaboration, au lieu de le découvrir peu avant l'audience. Le progrès est considérable : jusqu'alors, seules les personnes mises en examen par un juge d'instruction – soit moins d'une personne poursuivie sur dix – bénéficiaient de ce droit.

Pour les infractions relevant de la grande criminalité, la durée maximale d'une garde à vue est portée à quatre jours, comme en matière de terrorisme. En revanche, l'avocat pourra toujours assister son client dès la première heure de la garde à vue. Dominique Perben, qui envisageait de repousser l'intervention du conseil à la 36^e heure, a renoncé à cette mesure devant le tollé des avocats. Son dessein était de lutter contre les quelques «avocats ripoux» qui informeraient les complices de leurs clients des progrès de l'enquête. L'avant-projet de loi se borne finalement à durcir les peines applicables aux avocats indélicats, même si l'infraction demeure difficile à établir.

Le texte prévoit également de regrouper les affaires «grande criminalité» dans cinq ou six tribunaux dotés d'une compétence régionale. On compte en effet 181 tribunaux de grande instance, et l'émiettement de la justice nuit à l'efficacité de la lutte contre les réseaux criminels. La volonté de spécialiser certaines juridictions est apparue en 1986, quand le garde des Sceaux de l'époque, Albin Chalandon, avait centralisé la lutte antiterroriste au tribunal de Paris.

Chacun de ces pôles disposera en outre de magistrats en charge des affaires financières. Le statut des assistants spécialisés, ces fonctionnaires chargés des questions économiques et financières et détachés auprès du ministère de la Justice, sera amélioré pour tenir compte du concours qu'ils apportent à la justice et leur permettre de collaborer à certains actes d'enquête.

L'avant-projet de loi prévoit en outre de créer un statut de «repenti». L'objectif : inciter les gangsters à collaborer avec la police. Un système largement utilisé par l'Italie dans sa lutte antimafia, et également par la Grande-Bretagne et les Etats-Unis, mais quasi inconnu dans l'Hexagone. Cette mesure satisfait donc une revendication ancienne des juges d'instruction. Les conditions pour bénéficier d'une exemption de peine demeurent cependant drastiques. La personne qui a projeté de commettre un crime ne pourra échapper à toute sanction que si sa collaboration avec la justice permet d'éviter que le forfait ne se produise. Si le malfrat contribue seulement à faire arrêter les auteurs d'une infraction grave, une simple réduction de peine lui sera accordée. Les repentis et leurs familles bénéficieront également d'une nouvelle identité et de la protection des forces de l'ordre. Le repenti devra donc avoir confiance dans l'aptitude de la justice à assurer sa sécurité.

L'avant-projet de loi du ministre de la Justice va maintenant être soumis pour concertation aux hauts magistrats, syndicats de juges et de policiers et bâtonniers. Le projet de loi définitif devrait être transmis au Conseil d'Etat début mars, adopté en Conseil des ministres le 26 mars et déposé ensuite à l'Assemblée nationale dès avril. Compte tenu de l'encombrement du calendrier parlementaire, la Chancellerie prévoit que le texte ne sera pas adopté avant la fin de l'année.

Vers une possibilité de plaider coupable

La Chancellerie a profité de l'avant-projet de loi pour présenter deux mesures sans rapport évident avec son titre. Le «plaider coupable», en premier lieu. Inspirée de la justice américaine, cette procédure permet, pour de nombreux petits délits, d'infliger une sanction au prévenu qui reconnaît les faits sans renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel. L'objectif est de diminuer l'encombrement des tribunaux. Plusieurs précautions sont prévues pour garantir les droits de la défense. En second lieu, l'avant-projet de loi renforce la répression des discriminations ethniques – à l'embauche, dans les boîtes de nuit, dans les restaurants – ou des infractions racistes décelées notamment sur Internet.

TERRORISME
ENTRETIEN Pour le chef de l'Uclat, la traque aux poseurs de bombes passe par la lutte contre le crime organisé Gilles Leclair : «Le financement du terrorisme repose, dans la plupart des cas, sur des activités criminelles classiques. (Photo M. Archambault/ Le Figaro.) Gilles Leclair : «Il est temps de s'intéresser à la mafia albanaise» Directeur adjoint d'Europol pendant trois ans et demi, Gilles Leclair, 50 ans, a quitté La Haye pour prendre la tête de l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat), placée auprès du directeur général de la police nationale Michel Gaudin et chargée d'aider à l'évaluation des menaces pesant contre la France. Il révèle au Figaro le renforcement en hommes et en matériel d'une Uclat qui s'intéressera également à la lutte contre les grandes organisations criminelles, au premier rang desquelles il place la mafia albanaise. Propos recueillis par Jean Chichizola et Jean-Marc Leclerc [03 février 2003] LE FIGARO. – Comment comptez-vous développer les activités de l'Uclat ? Gilles LECLAIR. – En profitant d'abord du renforcement de nos effectifs qui vont passer de 17 à 23 personnes, dont trois commissaires et douze officiers de police, issus de tous les horizons, des renseignements généraux à la police judiciaire, en passant par Interpol. Un officier de gendarmerie sera également affecté à l'Uclat de manière permanente. Enfin, d'autres acteurs du renseignement pourraient nous rejoindre. Ajoutée à la réunion hebdomadaire, où sont présents la Police aux frontières, le Service de coopération technique internationale de police, la Sécurité publique, la DGSE, et bientôt les Douanes, ce renforcement nous permettra de dégager, au-delà de nos activités de coordination opérationnelle, davantage de temps pour l'analyse de la menace. Ce sera notre premier chantier. L'autre axe fort, c'est la relance de la coordination en matière de lutte contre le crime organisé, ce que j'ai fait pendant trois ans et demi au niveau européen. L'Unité de coordination et de recherche antimafia (Ucram) va être étoffée. La France est-elle vraiment menacée par les bandes criminelles internationales ? Absolument. Et c'est pourquoi il faut mettre l'accent sur la coordination de la lutte dans ce domaine. J'ai pu observer à Europol que nos services de police judiciaire et de renseignement sont parmi les meilleurs de l'Union européenne, mais nous avons du mal à mettre en place des organismes qui éclairent un peu l'avenir. Nous allons notamment nous concentrer sur la criminalité venant d'Europe de l'Est et des Balkans. Dans ces domaines, la DST a des informations, la DGSE en a aussi via ses agents. Et les troupes françaises stationnées sur place – comme la gendarmerie, avec sa cellule au Kosovo – ont des choses à nous apprendre. Il faut une analyse globale pour préparer la riposte. On n'est d'ailleurs jamais très loin du terrorisme, dont le financement repose, dans la plupart des cas, sur des activités criminelles classiques. Dans certaines régions, comme les Balkans, des individus peuvent être liés à des réseaux d'influence terroriste et être en même temps impliqués dans certains trafics. C'est le cas avec la mafia albanaise. Cette mafia est-elle en train de s'implanter durablement en Europe occidentale ? En Italie, c'est chose faite. Ils ont passé des accords avec la mafia sicilienne, planté du cannabis dans les Pouilles et la Calabre. Aujourd'hui, ils n'hésitent plus à tenter de supplanter les Italiens. Avec succès, car ce sont des voyous très durs et très résistants même si leur système mafieux n'est pas aussi structuré que les organisations italiennes. En France, ils se développent également, profitant notamment d'une forte communauté en région Rhône-Alpes, non loin de la Suisse où vivent de nombreux Kosovars. Les mafias albanaises contrôlent une grande partie des réseaux de prostitution et leur rôle a été démontré dans plusieurs affaires de trafic de stupéfiants. Ils sont bien implantés dans le trafic d'héroïne, de cannabis, dans la prostitution, l'immigration clandestine. Sans compter les quelque 60% de voitures de marque volées en Europe occidentale échouant quelque part dans les Balkans. Il est plus que temps de s'intéresser au phénomène dans son ensemble. En matière de lutte antiterroriste, comment l'Uclat se prépare-t-elle à la tenue du sommet du G 8 à Evian, en juin prochain ? Nous avons un double rôle. Le premier, traditionnel, est celui de l'évaluation de la menace. Nous gérons donc en amont tous les renseignements nous parvenant, du terrorisme islamiste aux actions des antimondialistes d'extrême gauche qui ont prévu un contre-sommet à Chamonix. Une cellule sera mise en place avant et pendant le sommet. Elle traitera les renseignements venant de l'étranger grâce à l'action de nos officiers de liaison à Londres, Bruxelles, Berlin, Rome et Madrid et des officiers de liaison des pays du G 8. Sous l'autorité du directeur général de la police nationale, j'ai également pris pour 2003 la tête du groupe dit «des praticiens» ou «groupe de Rome» qui fait travailler ensemble les services antiterroristes du G 8. Ce groupe se réunira trois fois cette année, la première réunion étant prévue à la mi-février. Alors que les rumeurs d'une guerre en Irak se précisent, la France est-elle au premier rang des pays menacés par le terrorisme islamiste ? La France reste une cible, fût-ce de façon indirecte. Des projets peuvent ainsi viser des installations américaines sur notre sol. Il faut redoubler de vigilance. La découverte de projets d'attentat d'ETA contre le juge Laurence Le Vert va-t-elle entraîner un changement de politique de la France ? Nous avons naturellement travaillé sur le renforcement de la protection rapprochée d'un certain nombre de personnalités et la lutte contre ETA demeurera au niveau très élevé qui est le sien aujourd'hui. La question essentielle est de savoir si l'organisation a changé de stratégie et décidé de frapper en France. C'est ce que nous essayons de déterminer en coopération avec Madrid. Il faut préciser l'importance de notre antenne de Pau, composée à la fois de représentants des services répressifs français et espagnols. Le 6 février sera célébré le cinquième anniversaire de l'assassinat du préfet de Corse, Claude Erignac. Comment expliquer que son assassin présumé, Yvan Colonna, courre toujours ? Je vous rappelle qu'il y a une instruction en cours et je ne peux donc évoquer le fond du dossier. Cependant, l'affaire est suivie personnellement par le ministre et son directeur de cabinet, et tous les services le recherchent activement pour le remettre à ses juges. Toutes les informations sont vérifiées : le moindre appel, la moindre lettre. Même si le courrier semble émaner d'un fantaisiste du Cantal, la Direction centrale de la police judiciaire vérifie le «tuyau». Il ne faut rien négliger et, dans le même temps, faire un travail de professionnel avec nos moyens juridiques et techniques. Cela finira par payer.
ericjeanloicbreton | 1 commentaire | 2003-02-05 08:52:22
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